AS 2006 2535

Ordonnance sur l’importation d’animaux de l’espèce chevaline (Ordonnance sur l’importation de chevaux, OICh)

Modification du 9 juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de chevaux¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)²,

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique aux animaux de l’espèce chevaline figurant aux numéros du tarif douanier mentionnés en annexe. Elle ne s’applique pas aux ani- maux de boucherie, aux chevaux sauvages et aux ânes sauvages.

Art. 4 Attribution des parts de contingent tarifaire Les parts du contingent tarifaire 01 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations d’importation.

Abrogé

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

2006-0692 2535

Ordonnance sur l’importation de chevaux RO 2006

III

Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage3 est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 3 3 Les parts de contingent tarifaire de porcs, de moutons, de chèvres et de semence de taureaux sont attribuées par l’office d’après l’ordre d’arrivée des demandes (système du fur et à mesure).

Art. 27 Abrogé

IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

9 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 RS 916.310

Ordonnance sur l’importation de chevaux RO 2006

Annexe (art. 1)

No du tarif4 Désignation des animaux

0101. Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants:

– animaux d’élevage de race pure: – – chevaux:

1011 – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 1)

1019 – – – autres (importés en dehors du contingent tarifaire)

– – ânes:

1021 – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 1)

1029 – – – autres (importés en dehors du contingent tarifaire)

– autres: – – ânes, mulets et bardots: – – – autres (que de boucherie et ânes sauvages)

9021 – – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 1)

9029 – – – – autres (importés en dehors du contingent tarifaire)

– – autres: – – – autres (que de boucherie):

9095 – – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 1)

– – – – autres:

9096 – – – – – d’une hauteur au garrot supérieure à 1 m 48

9097 – – – – – d’une hauteur au garrot supérieure à 1 m 35, mais n’excédant pas

1 m 48

9098 – – – – – d’une hauteur au garrot n’excédant pas 1 m 35

4 RS 632.10, annexe

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