AS 2006 3319

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101; RO 1974 2151

Champ d’application le 14 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Lituaniea 20 juin 1995 20 juin 1995 Monaco* 30 novembre 2005 30 novembre 2005 Royaume-Uni Anguillab 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Bermudesb 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sudc 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Gibraltarc 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Guerneseyd 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Iles Caymand 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Iles Falklandc 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Iles Turques et Caïquesb 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Montserratb 23 octobre 1953 23 novembre 1953 Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)b 23 octobre 1953 23 novembre 1953 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/v3DefaultFRE.asp ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication afin de mentionner le retrait total des réserves de cet Etat. b Renouvellement de la déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour selon art. 34 et 56 al. 4 pour 5 ans à partir du 14 janv. 2006. c Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon art. 34 et 56 à partir du 14 janv. 2006. d Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon art. 34 et 56 à partir du 23 fév. 2006.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614, 1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 314 1346, 1988 1264, 1989 276, 1990 55, 1991 789, 1992 657 2219,

1993 3097, 2000 916, 2002 1145 et 2005 1835.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1700 3319

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales RO 2006