AS 2006 4137

Loi sur les épidémies

Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques)

Modification du 6 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 2006¹, arrête:

I La loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies² est modifiée comme suit:

Art. 6 Approvisionne- Le Conseil fédéral veille à ce que la population soit suffisamment ment en produits thérapeutiques approvisionnée en produits thérapeutiques les plus importants pour lutter contre les maladies transmissibles dans la mesure où cet appro- visionnement ne peut être assuré au moyen des mesures prévues par la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays³.

Coûts de 1 La Confédération supporte les coûts relatifs à un approvisionnement l’approvisionne- ment en produits de la population en produits thérapeutiques conforme à l’art. 6. thérapeutiques

2 La prise en charge des coûts des produits thérapeutiques remis est

régie par: a. la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁴; b. la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁵; c. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁶.

3 Lorsque les produits ne sont pas pris en charge conformément à

l’al. 2, la Confédération en assume les coûts.