AS 2006 4205

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

RS 0.351.5; RO 1985 439

Champ d’application le 14 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bahreïn 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005 Cambodge 27 juillet 2006 A 26 août 2006 Kiribati 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005 Luxembourg* 10 mai 2006 A 9 juin 2006 Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 A 12 mai 2006 Sénégal 7 avril 2006 A 7 mai 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 445, 1986 512,

1987 772, 1988 2076, 1990 1154, 2004 2985 et 2005 4993.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-2427 4205

Prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant RO 2006 d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques