AS 2006 5749

Ordonnance sur l'entrée en vigueur de la modification du 28 juin 2006 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE), relative à la république du Liban

Ordonnance sur l’entrée en vigueur de la modification du 28 juin 2006 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE), relative à la république du Liban

du 18 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 28 juin 2006¹ de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)², arrête:

Article unique La modification du 28 juin 2006 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE) relative à la République du Liban (art. 1) entre en vigueur le 1er janvier 2007.

18 décembre 20063 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz