AS 2006 5765

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV)

Modification du 20 décembre 2006

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires L’Office fédéral des assurances sociales peut conclure avec les institutions d’aide à la vieillesse ou avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, des conventions réglant la remise de ceux-ci.

Art. 6, al. 2 Abrogé

II L’annexe est modifiée comme suit:

Ch. 9.51

9.51 Fauteuils roulants sans moteur,

lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés continuellement et durablement. La contribution de l’assurance est de 900 francs et la prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans. La participation aux coûts pour un équipement spécial nécessité par l’invalidité s’élève à 1840 francs. Si, en plus, un coussin anti-escarres est nécessaire, la participation s’élève à 2200 francs. Les équipements spéciaux doivent être remis par des centres reconnus par l’Office fédéral des assurances sociales.

1 RS 831.135.1

2006-2780 5765

Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse RO 2006

Ch. 11.57

11.57 Lunettes-loupes,

destinées aux assurés gravement handicapés de la vue qui ne peuvent lire que par ce moyen. L’assurance participe aux coûts à raison de 590 francs au plus pour des lunettes loupes monoculaires, de 900 francs au plus pour des lunettes loupes binoculaires, de 1334 francs au plus pour des téléloupes monoculaires et de 2048 francs au plus pour des téléloupes binoculaires. La prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans, à moins que des raisons médicales ne justifient un nouvel achat avant l’expiration de ce délai.

III

Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 2006 Pour les fauteuils roulants loués avant le 1er janvier 2007, l’assurance prend en charge les frais aux conditions actuelles, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.

IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

20 décembre 2006 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin