AS 2006 741
Ordonnance instituant des mesures préventives urgentes destinées à empêcher l'introduction de la peste aviaire classique en Suisse
Ordonnance instituant des mesures préventives urgentes destinées à empêcher l’introduction de la peste aviaire classique en Suisse
du 15 février 2006
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 9 et 10, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l’art. 170 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2, vu l’art. 18 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3, arrête:
Section 1 But
Art. 1 La présente ordonnance vise à empêcher l’introduction de la peste aviaire classique dans la population aviaire suisse.
Section 2 Mesures
Art. 2 Interdiction de l’élevage des volailles en plein air Les volailles ne peuvent être détenues que dans des poulaillers clos ou dans d’au- tres systèmes d’élevage clos équipés d’un auvent dont le toit est étanche et les cloi- sons sur les côtés empêchent toute intrusion d’oiseaux. Par volailles au sens de la présente ordonnance, on entend les gallinacés (Gallifor- mes), les palmipèdes (Anseriformes) et les oiseaux coureurs (Struthioniformes).
Art. 3 Dérogations Le vétérinaire cantonal peut dans des cas particuliers accorder des dérogations à l’art. 2 aux conditions suivantes: a. les conditions actuelles de l’élevage font que les exigences visées à l’art. 2, al. 1, ne peuvent être satisfaites;
RS 916.403.1
2006-0527 741
Mesures préventives urgentes destinées à empêcher l’introduction RO 2006 de la peste aviaire classique en Suisse
b. les volailles ne sont alimentées et abreuvées qu’en des emplacements inac- cessibles aux oiseaux sauvages; c. les canards et les oies sont détenus séparément des autres volailles.
Art. 4 Examens de dépistage de la peste aviaire classique 1 Les détenteurs qui, bénéficiant d’une dérogation, ne détiennent pas leurs volailles exclusivement dans des systèmes d’élevage clos doivent soumettre celles-ci, tous les 15 jours au moins, à un examen clinique vétérinaire, lequel doit être attesté par le vétérinaire.
2 Le vétérinaire cantonal ordonne l’examen régulier de ces volailles.
Art. 5 Enregistrement des élevages de volailles 1 Quiconque détient des volailles doit s’annoncer dans la semaine suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance au service désigné par le vétérinaire cantonal. 2 Les données à fournir sont l’adresse, le type d’élevage de volailles ainsi que le nombre d’animaux et leur espèce. 3 Ne sont pas soumis à l’obligation visée à l’al. 1 les détenteurs de volailles qui:
a. dans le cadre du relevé des données animales effectué en 2005, ont notifié leur troupeau de volailles à l’autorité cantonale chargée du versement des paiements directs; b. dans le cadre du confinement de la volaille décrété en 2005, ont notifié leur troupeau de volailles au service désigné par le vétérinaire cantonal.
Art. 6 Interdiction de la chasse au gibier d’eau En accord avec l’Office fédéral de l’environnement, l’Office vétérinaire fédéral peut interdire la chasse au gibier d’eau.
Art. 7 Mesures de lutte ordinaires Pour le reste, la lutte contre la grippe aviaire classique est régie par les dispositions de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties4.
4 RS 916.401
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Section 3 Paiements directs
Art. 8 Conformément à l’art. 70a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD)5, il est ordonné aux cantons de renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions lorsque la volaille n’est pas sortie en plein air en raison des prescriptions officielles. Les exploitants sont dispensés de la communication au sens de l’art. 70a, al. 3, OPD.
Section 4 Etiquetage
Art. 9 La remise de produits issus de volailles élevées dans des halles et portant une men- tion telle que «provenant d’un élevage en plein air» ou «bio» ne peut pas être contes- tée par les autorités cantonales d’exécution en vertu de l’art. 10 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels6, s’il est garanti que les informations sur l’interdiction temporaire de l’élevage en plein air sont com- muniquées d’une autre manière.
Section 5 Entrée en vigueur
Art. 10 La présente ordonnance entre en vigueur le 20 février 2006.
15 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5 RS 910.13 6 RS 817.02
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