AS 2006 749

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.212; RS 11 194

Champ d’application le 9 janvier 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Kirghizistan 4 juin 1992 S 31 août 1991 Lituanie* 10 novembre 2004 A 9 janvier 2005 Qatar 3 octobre 2005 A 2 décembre 2005 Slovénie 23 janvier 2004 A 29 mars 2004 Togo 18 octobre 2004 A 17 décembre 2004 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de la réserve de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1813, 1977 1466,

1982 2260, 1987 796, 1994 1118 et 2004 2009.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-0034 749

Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1907 RO 2006

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