AS 2007 1023

Ordonnance de l'OFCOM sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication

du 9 mars 2007

L’Office fédéral de la communication, vu les art. 8, al. 2, 10, al. 4, 12, 16 al. 1, 32, et 56, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)1, arrête:

Chapitre 1 Utilisation des fréquences

Art. 1 Exceptions au régime de la concession 1 Les exceptions au régime de la concession au sens de l’art. 8, al. 1, let. a à d, OGC sont réglées dans l’annexe 1 de la présente ordonnance. 2 L’utilisation de fréquences au sens de l’art. 8, al. 1, let. e, OGC est une utilisation de fréquences au moyen d’installations réceptrices de radiocommunication exclusi- vement utilisées pour la réception: a. de signaux émis par des stations de radiophare et par des satellites d’aide à la navigation; b. d’émissions du service mobile aéronautique sur des fréquences situées entre

108 et 137 MHz, ainsi que sur la fréquence de 1090 MHz;

c. d’émissions de radiocommunication d’amateurs; d. d’émissions de radiocommunication à usage général; e. d’annonces météorologiques; f. de services d’observation de la Terre; g. de fréquences étalon et de signaux horaires.

Art. 2 Utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’aéronefs 1 A bord d’aéronefs, les installations de radiocommunication doivent être utilisées uniquement aux conditions suivantes: a. les installations de radiocommunication et les fréquences utilisées ne sont soumises à aucune restriction et b. l’utilisation se fait en accord avec le pilote de l’aéronef.

RS 784.102.11 1 RS 784.102.1; RO 2007 1005

2007-0034 1023

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2 L’utilisation d’installations de radiocommunication exemptées du régime de la

concession n’est soumise à aucune autre restriction. 3 Les modalités relatives à l’utilisation d’installations de radiocommunication sou- mises à concession sont réglées dans la concession.

Art. 3 Identification des émetteurs et des récepteurs

1 Le concessionnaire doit compléter, au moyen d’un numéro ou d’un autre complé-

ment, le code d’identification ou d’appel déterminé dans la concession pour chaque émetteur ou récepteur participant aux radiocommunications. 2 Il doit émettre le code d’identification ou d’appel au moment où la liaison est éta- blie, puis toutes les dix minutes.

3 Les al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux installations de radiocommunication

utilisées pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.

Art. 4 Canal de coordination 1 Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à coor- donner l’intervention des organismes d’assistance en cas de sinistres ou d’accidents. 2 Aucun de ces organismes n’a le droit d’utiliser le canal K pour échanger des mes- sages à usage interne. 3 Lors d’exercices sur le canal K, le terme «exercice» ou «contrôle de liaison» doit accompagner chaque appel. Si, au cours d’un exercice, un organisme perturbe le trafic des radiocommunications d’un autre organisme d’assistance, il doit cesser immédiatement ses communications radio.

Chapitre 2 Concessions de radiocommunication Section 1 Demande de concession

Art. 5 La demande de concession pour l’utilisation du spectre des fréquences au sens de l’art. 16, al. 1, OGC doit être adressée à l’OFCOM par courrier postal ou par voie électronique.

Section 2 Radioamateurs

Art. 6 Bandes de fréquences Les bandes de fréquences suivantes peuvent être utilisées par les radioamateurs:

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a. pour les titulaires d’une concession de radioamateur CEPT ou d’une conces- sion de radioamateur 1 ou 2: Bande de fréquences Statut pour les Statut pour les liaisons Puissance maximale liaisons terrestres de radioamateurs par d’émissiona satellite

135,700 – 137,800 kHz Secondaireb Non autorisé 1 W ERPe 1810,000 – 1850,000 kHz Primaire Non autorisé 1000 W 1850,000 – 2000,000 kHz Secondaireb Non autorisé 1000 W 3500,000 – 3800,000 kHz Secondaireb Non autorisé 1000 W 7000,000 – 7100,000 kHz Primaire Primaire 1000 W 7100,000 – 7200,000 kHz Secondaireb Secondaireb 100 W ERPe 10100,000 – 10150,000 kHz Secondaireb Non autorisé 1000 W 14000,000 – 14250,000 kHz Primaire Primaire 1000 W 14250,000 – 14350,000 kHz Primaire Non autorisé 1000 W 18068,000 – 18168,000 kHz Primaire Primaire 1000 W 21000,000 – 21450,000 kHz Primaire Primaire 1000 W 24890,000 – 24990,000 kHz Primaire Primaire 1000 W 28000,000 – 29700,000 kHz Primaire Primaire 1000 W 50,000 – 52,000 MHz Secondairec Non autorisé 25 W ERPe 144,000 – 146,000 MHz Primaire Primaire 1000 W 430,000 – 435,000 MHz Secondaireb Non autorisé 1000 W 435,000 – 438,000 MHz Primaire Secondaireb 1000 W 438,000 – 440,000 MHz Secondaireb Non autorisé 1000 W 1240,000 – 1260,000 MHz Secondairec Non autorisé 1000 W 1260,000 – 1270,000 MHz Secondaireb Secondaireb,d 1000 W 1270,000 – 1300,000 MHz Secondaireb Non autorisé 1000 W 2300,000 – 2308,000 MHz Secondairec Non autorisé 100 W 2308,000 – 2312,000 MHz Secondaireb Non autorisé 100 W 2312,000 – 2400,000 MHz Secondairec Non autorisé 100 W 2400,000 – 2450,000 MHz Secondairec Secondairec 100 W 5650,000 – 5670,000 MHz Secondairec Secondairec,d 100 W 5670,000 – 5725,000 MHz Secondairec Non autorisé 100 W 5725,000 – 5850,000 MHz Secondaireb Non autorisé 100 W 10000,000 – 10450,000 MHz Secondaireb Non autorisé 100 W 10450,000 – 10500,000 MHz Secondaireb Secondaire 100 W 24000,000 – 24050,000 MHz Primaire Primaire 10 W 24050,000 – 24250,000 MHz Secondaireb Non autorisé 10 W 47,000 – 47,200 GHz Primaire Primaire 10 W 76,000 – 77,500 GHz Secondaireb Secondaireb 10 W 77,500 – 78,000 GHz Primaire Primaire 10 W 78,000 – 81,500 GHz Secondaireb Secondaireb 10 W 122,250 – 123,000 GHz Secondaireb Non autorisé 10 W 134,000 – 136,000 GHz Primaire Primaire 10 W 136,000 – 141,000 GHz Secondaireb Secondaireb 10 W 241,000 – 248,000 GHz Secondaireb Secondaireb 10 W 248,000 – 250,000 GHz Primaire Primaire 10 W

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b. pour les titulaires d’une concession de radioamateur 3:

Bande de fréquences Statut pour les Statut pour les liaisons Puissance maximale liaisons terrestres de radioamateurs par d’émissiona satellite

144,000 – 146,000 MHz Primaire Primaire 50 W 430,000 – 435,000 MHz Secondaireb Non autorisé 50 W 435,000 – 438,000 MHz Primaire Secondaireb 50 W 438,000 – 440,000 MHz Secondaireb Non autorisé 50 W a La puissance de crête à la sortie d’un émetteur est la moyenne de la puissance qu’un émetteur peut fournir au cours d’un cycle de radiofréquence correspondant à l’amplitude maximale de l’enveloppe de modulation (PEP). b Secondaire signifie: bande de fréquences également disponible pour d’autres usagers des radiocommunications qui peuvent l’utiliser en priorité. c Bande de fréquences qui ne peut être utilisée qu’avec l’autorisation de l’autorité concédante. d Uniquement pour les liaisons de la Terre au satellite. e ERP: Effective Radiated Power.

Art. 7 Adjonctions à l’indicatif d’appel 1 Le concessionnaire qui exploite une installation de radiocommunication mobile à bord d’un véhicule terrestre, d’un aéronef, d’un bateau servant à la navigation inté- rieure ou d’un navire, ou à un autre emplacement, peut assortir son indicatif d’appel de l’une des adjonctions suivantes:

Emplacement Adjonction pour la Adjonction pour la radiotéléphonie télégraphie morse

Véhicule terrestre ou bateau servant «mobile» «/M» à la navigation intérieure Navire «maritime mobile» «/MM» Aéronef «aeronautical mobile» «/AM» Autre emplacement «portable» «/P»

2 Le concessionnaire peut utiliser d’autres adjonctions si elles sont nécessaires à l’exploitation et séparées de l’indicatif d’appel par un trait d’union ou une barre oblique.

3 Le concessionnaire qui exploite son installation de radiocommunication dans la

Principauté de Liechtenstein avec une concession de radioamateur CEPT ou une concession de radioamateur 1 ou 2 doit faire précéder son indicatif d’appel de l’adjonction «HBØ/» (HB zéro barre oblique).

4 Le concessionnaire qui exploite son installation de radiocommunication dans la

Principauté de Liechtenstein avec une concession de radioamateur 3 doit faire pré- céder son indicatif d’appel de l’adjonction «HBØY/» (HB zéro Yankee barre obli- que).

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Chapitre 3 Examens d’opérateur en radiocommunications

Art. 8 Inscription à l’examen 1 Toute personne qui veut passer l’examen doit s’inscrire par écrit à l’OFCOM. Elle doit joindre à l’inscription la copie d’une pièce d’identité officielle et, pour le certi- ficat de capacité au sens de l’art. 56, al. 1, let. a à c, OGC, une photo passeport. 2 Les attestations nécessaires doivent être jointes à une demande de dispense par- tielle des examens.

Art. 9 Conditions d’admission

1 Sont admis à l’examen les candidats qui ont acquitté les taxes avant l’examen.

2 L’âge minimum requis pour s’inscrire à l’examen en vue d’obtenir le certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation intérieure est fixé à quinze ans.

Art. 10 Organisation des examens 1 Les examens se déroulent, selon le choix du candidat, en allemand, en français ou en italien.

2 L’instance examinatrice fixe le lieu et l’heure des examens.

3 Les appareils ou les simulateurs nécessaires au déroulement des examens pratiques pour l’obtention des certificats de capacité au sens de l’art. 56, let. a et b, OGC sont fournis par le candidat. Le type des appareils ou des simulateurs est indiqué avec exactitude lors de l’inscription.

4 Les examens ne sont pas publics.

Art. 11 Moyens auxiliaires Les moyens auxiliaires autorisés sont définis dans les prescriptions d’examen. Les candidats qui utilisent d’autres moyens auxiliaires sont exclus de l’examen.

Art. 12 Condition requise pour réussir l’examen 1 Le candidat a réussi l’examen s’il a obtenu un résultat suffisant dans chaque disci- pline. 2 Un résultat est suffisant lorsque le candidat obtient au moins 70 points sur 100.

Art. 13 Prescriptions d’examen L’annexe 2 règle en détail les examens pour l’obtention des certificats au sens de l’art. 56, al. 1, OGC.

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Art. 14 Examen complémentaire

1 Toute personne qui a échoué à l’examen peut passer un examen complémentaire

dans le délai d’un an. Elle sera réexaminée dans les disciplines où elle n’a pas obte- nu un résultat suffisant.

2 Toute personne qui a échoué à l’examen complémentaire peut repasser l’examen.

Elle sera réexaminée dans toutes les disciplines.

Art. 15 Certificat de capacité Toute personne qui a réussi l’examen reçoit un certificat de capacité.

Art. 16 Perception des émoluments 1 Les émoluments au sens des art. 6 à 9 de l’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 22 décembre 1997 sur les redevances dans le domaine des télé- communications2 doivent être versés au plus tard 8 jours avant l’examen. 2 Les candidats qui ne se présentent pas à l’examen doivent acquitter l’émolument de base, à moins qu’ils ne se désistent par écrit au plus tard 8 jours avant l’examen. 3 Les candidats qui sont exclus de l’examen ou qui le quittent prématurément n’ont pas droit au remboursement des émoluments.

Chapitre 4 Disposition finale

Art. 17 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication3 est abrogée.

Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.

9 mars 2007 Office fédéral de la communication: Martin Dumermuth

2 RS 784.106.11; RO 2007 1051 3 RO 1998 494, 1999 602, 2000 1090 3021, 2001 3392, 2002 2122, 2003 5197, 2005 687 4629 5143, 2006 2917 4667

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Annexe 1 (art. 1, al. 1)

Liste des exceptions au régime de la concession au sens de l’art. 8, al. 1, let. a à d, OGC

Gamme de fréquences Puissance maximale ou Utilisation RIR4 (fréquences collectives) valeur de champ maximale

9,000 – 30,000 kHz 72 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-01 9,000 – 315,000 kHz 30 dBµA/m (10m) Implants médicaux 1006-01 9,000 – 1000,000 kHz 1 nW ERP Applications inductives (non modulées) 1005-06 30,000 – 59,750 kHz 72 dBµA/m (10m); réduction Applications inductives 1005-01 3dB/oct. à partir de 30 kHz 59,750 – 60,250 kHz 42 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-01 60,250 – 70,000 kHz 69 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-01 70,000 – 119,000 kHz 42 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-01 119,000 – 135,000 kHz 66 dBµA/m (10m); réduction Applications inductives 1005-01 3dB/oct. à partir de 30 kHz 135,000 – 140,000 kHz 42 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-07 140,000 – 148,500 kHz 37,7 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-08 148,500 – 5000,000 kHz –15 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-09 315,000 – 600,000 kHz –5 dBµA/m (10m) Implants médicaux 1006-03

4 RS 784.101.21, annexe 2

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Gamme de fréquences Puissance maximale ou Utilisation RIR (fréquences collectives) valeur de champ maximale

400,000 – 600,000 kHz –8 dBµA/m (10m) Applications inductives (RFID et EAS) 1005-14 456,800 – 457,200 kHz 7 dBµA/m (10m) Détection de victimes d’avalanche 1003-01 1500,000 – 7000,000 kHz 7 dBµA/m (10m) @ 4516 kHz Applications ferroviaires (Euroloop) 1002-03 1600,000 – 6700,000 kHz 9 dBµA/m (10m) @ 4234 kHz Applications ferroviaires (Eurobalise) 1002-04 3155,000 – 3400,000 kHz 13,5 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-10 5000,000 – 30000,000 kHz –20 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-13 6765,000 – 6795,000 kHz 42 dBµA/m (10m Applications inductives 1005-02 6765,000 – 6795,000 kHz 42 dBµA/m (10m) Applications à courte portée non spécifiques 1008-01 7400,000 – 8800,000 kHz 9 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-03 10200,000 – 11000,000 kHz 9 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-11 12500,000 – 20000,000 kHz –7 dBµA/m (10m) Implants médicaux 1006-05 13553,000 – 13567,000 kHz 42 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-04 13553,000 – 13567,000 kHz 42 dBµA/m (10m) Applications à courte portée non spécifiques 1008-02 13553,000 – 13567,000 kHz 100 mW ERP Télécommande, transmission de données et télémétrie 1021-01 26957,000 – 27283,000 kHz 42 dBµA/m (10m) Applications inductives 1005-05 26957,000 – 27283,000 kHz 10 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-03 26990,000 – 27760,000 kHz 100 mW ERP Télécommande, transmission de données et télémétrie 1021-02 26990,000 – 27200,000 kHz 100 mW ERP Télécommande de modèles réduits 1007-01 27090,000 – 27100,000 kHz 42 dBµA/m (10m) Applications ferroviaires (Eurobalise, Euroloop) 1002-02

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Gamme de fréquences Puissance maximale ou Utilisation RIR (fréquences collectives) valeur de champ maximale

27810,000 – 27880,000 kHz 100 mW ERP Applications audio sans fil (surveillance de bébés) 1013-02 31,400 – 39,600 MHz 100 mW ERP Microphones sans fil 1009-01 34,995 – 35,225 MHz 100 mW ERP Télécommande de modèles réduits (aéronef) 1007-02 40,660 – 40,700 MHz 10 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-04 40,660 – 40,700 MHz 100 mW ERP Télécommande de modèles réduits 1007-03 40,665 – 40,695 MHz 100 mW ERP Télécommande, transmission de données et télémétrie 1021-03 40,710 – 40,990 MHz 100 mW ERP Télécommande de modèles réduits (aéronef) 1007-04 72,2375 – 72,2625 MHz 250 mW ERP Applications sylvicoles 1021-08 87,500 – 108,000 MHz 50 nW ERP Applications audio sans fil 1013-19 121,450 – 121,550 MHz 100 mW ERP Equipements radio pour services d’urgences 0504-02 148,100 – 148,775 MHz 1 mW ERP Applications de biotélémétrie animale 1022-02 161,2875 – 161,3125 MHz 2,5 W ERP Equipements radio pour services d’urgences 0504-01 169,4000 – 169,4750 MHz 10 mW ERP Aides pour les malentendants 1009-07 169,4750 – 169,4875 MHz 10 mW ERP Alarmes sociales 1001-07 169,4875 – 169,5875 MHz 10 mW ERP Aides pour les malentendants 1009-08 169,5875 – 169,6000 MHz 10 mW ERP Alarmes sociales 1001-08 170,4875 – 170,5125 MHz 1 mW ERP Systèmes d’alarme 1001-01 173,0875 – 173,1125 MHz 2,5 W ERP Télécommande, transmission de données et télémétrie 1021-09 173,100 – 173,350 MHz 100 mW ERP Télécommande, transmission de données et télémétrie 1021-04

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Gamme de fréquences Puissance maximale ou Utilisation RIR (fréquences collectives) valeur de champ maximale

174,000 – 216,000 MHz 1 mW ERP Applications de biotélémétrie médicale 1022-01 242,950 – 243,050 MHz 100 mW ERP Equipements radio pour services d’urgences 0504-02 402,000 – 405,000 MHz 25 µW ERP Implants médicaux 1006-02 406,000 – 406,100 MHz 5 W ERP Equipements radio pour services d’urgences 0504-02 433,050 – 434,790 MHz 1 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-18 (voix et audio exclus) 433,050 – 434,790 MHz 10 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-05 (voix et audio exclus) 433,2375 – 434,5125 MHz 500 mW ERP Télécommande, transmission de données et télémétrie 1021-05 433,6375 – 434,2125 MHz 2,5 W ERP Télécommande, transmission de données et télémétrie 1021-06 434,040 – 434,790 MHz 10 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-19 (voix et audio exclus) 446,000 – 446,100 MHz 500 mW ERP PMR 446 0507-07 446,100 – 446,200 MHz 500 mW ERP PMR 446 digital 0507-25 863,000 – 865,000 MHz 10 mW ERP Microphones sans fil 1009-05 863,000 – 865,000 MHz 10 mW ERP Applications audio sans fil 1013-01 863,000 – 870,000 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-20 (FHSS / voix et audio exclus) 863,000 – 870,000 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-22 (DSSS / voix et audio exclus)

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Gamme de fréquences Puissance maximale ou Utilisation RIR (fréquences collectives) valeur de champ maximale

864,100 – 868,100 MHz 10 mW ERP Téléphones sans fil (CT2) 0503-03 864,800 – 865,000 MHz 10 mW ERP Applications audio sans fil 1013-17 865,000 – 868,000 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-21 (FHSS / voix et audio exclus) 865,000 – 868,000 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-23 (FHSS / voix et audio exclus) 865,000 – 868,000 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-25 (DSSS / voix et audio exclus) 865,000 – 868,000 MHz 10 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-28 (voix et audio exclus) 865,000 – 868,000 MHz 100 mW ERP Identification par fréquence radio (RFID) 1011-02 865,000 – 870,000 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-24 (DSSS / voix et audio exclus) 865,500 – 867,500 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-29 (voix et audio exclus) 865,600 – 867,600 MHz 2 W ERP Identification par fréquence radio (RFID) 1011-03 865,600 – 868,000 MHz 500 mW ERP Identification par fréquence radio (RFID) 1011-04 868,000 – 868,600 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-06 (voix et audio exclus) 868,000 – 868,600 MHz 2,5 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-17 (aéronef)

Gestion des fréquences et concessions de radiocommunication. O de l’OFCOM RO 2007

Gamme de fréquences Puissance maximale ou Utilisation RIR (fréquences collectives) valeur de champ maximale

868,600 – 868,700 MHz 10 mW ERP Systèmes d’alarme 1001-02 868,700 – 869,200 MHz 25 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-07 (voix et audio exclus) 869,200 – 869,250 MHz 10 mW ERP Alarmes sociales 1001-05 869,250 – 869,300 MHz 10 mW ERP Systèmes d’alarme 1001-03 869,300 – 869,400 MHz 10 mW ERP Systèmes d’alarme 1001-06 869,400 – 869,650 MHz 500 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-09 (voix et audio exclus) 869,650 – 869,700 MHz 25 mW ERP Systèmes d’alarme 1001-04 869,700 – 870,000 MHz 5 mW ERP Applications à courte portée non spécifiques 1008-10 (audio exclu) 885,000 – 887,000 MHz 10 mW ERP Téléphones sans fil (CT1+) 0503-02 930,000 – 932,000 MHz 10 mW ERP Téléphones sans fil (CT1+) 0503-02 1785,000 – 1795,000 MHz 20 mW EIRP Microphones sans fil 1009-03 1785,000 – 1795,000 MHz 50 mW EIRP Microphones sans fil portés contre le corps 1009-03 1795,000 – 1800,000 MHz 10 mW EIRP Applications audio sans fil 1013-18 1795,000 – 1800,000 MHz 20 mW EIRP Microphones sans fil 1009-06 1880,000 – 1900,000 MHz 250 mW peak EIRP Téléphones sans fil (DECT) 0503-01 2400,000 – 2483,500 MHz 10 mW EIRP Applications à courte portée non spécifiques 1008-11 2400,000 – 2483,500 MHz 17 mW EIRP Téléphones sans fil (DECT) 0503-04

Gestion des fréquences et concessions de radiocommunication. O de l’OFCOM RO 2007

Gamme de fréquences Puissance maximale ou Utilisation RIR (fréquences collectives) valeur de champ maximale

2400,000 – 2483,500 MHz 25 mW EIRP Détection de mouvements 1004-01 2400,000 – 2483,500 MHz 100 mW EIRP Réseaux locaux sans fil 1010-01 2446,000 – 2454,000 MHz 500 mW EIRP Identification par fréquence radio (RFID) 1011-01 2446,000 – 2454,000 MHz 4 W EIRP Identification par fréquence radio (RFID) 1011-01 (à l’intérieur des bâtiments) 2446,000 – 2454,000 MHz 500 mW EIRP Applications ferroviaires (AVI) 1002-01 4500,000 – 7000,000 MHz –41,3 dBm EIRP Cuve avec détection de niveau par onde radio 1004-09 5150,000 – 5250,000 MHz 200 mW EIRP Réseaux locaux sans fil (à l’intérieur des bâtiments) 1010-05 5250,000 – 5350,000 MHz 200 mW EIRP Réseaux locaux sans fil 1010-06 5470,000 – 5725,000 MHz 1 W EIRP Réseaux locaux sans fil 1010-04 5725,000 – 5875,000 MHz 25 mW EIRP Applications à courte portée non spécifiques 1008-12 5795,000 – 5805,000 MHz 2 W EIRP Télématique des transports et du trafic routiers 1012-01 8500,000 – 10600,000 MHz –41,3 dBm EIRP Cuve avec détection de niveau par onde radio 1004-10 9200,000 – 9500,000 MHz 25 mW EIRP Détection de mouvements 1004-02 9500,000 – 9975,000 MHz 25 mW EIRP Détection de mouvements 1004-03 10,450 – 10,500 GHz 500 mW EIRP Détection de mouvements 1004-04 10,500 – 10,600 GHz 500 mW EIRP Détection de mouvements 1004-05 13,400 – 14,000 GHz 25 mW EIRP Détection de mouvements 1004-06 17,100 – 17,300 GHz 100 mW EIRP Réseaux locaux sans fil 1010-03

Gestion des fréquences et concessions de radiocommunication. O de l’OFCOM RO 2007

Gamme de fréquences Puissance maximale ou Utilisation RIR (fréquences collectives) valeur de champ maximale

21,650 – 26,650 GHz 100 mW peak EIRP Télématique des transports et du trafic routiers 1012-05 24,000 – 24,250 GHz 100 mW EIRP Détection de mouvements 1004-07 24,000 – 24,250 GHz 100 mW EIRP Applications à courte portée non spécifiques 1008-13 24,000 – 24,250 GHz 500 mW EIRP Radiolocalisation civile (sécurité routière) 1108-01 24,050 – 27,000 GHz –41,3 dBm EIRP Cuve avec détection de niveau par onde radio 1004-11 34,200 – 34,500 GHz 500 mW EIRP Radiolocalisation civile (sécurité routière) 1108-02 57,000 – 64,000 GHz –41,3 dBm EIRP Cuve avec détection de niveau par onde radio 1004-12 61,000 – 61,500 GHz 100 mW EIRP Applications à courte portée non spécifiques 1008-14 75,000 – 85,000 GHz –41,3 dBm EIRP Cuve avec détection de niveau par onde radio 1004-13 76,000 – 77,000 GHz 316 W peak EIRP Télématique des transports et du trafic routiers 1012-03 77,000 – 81,000 GHz 316 W peak EIRP Télématique des transports et du trafic routiers 1012-04 122,000 – 123,000 GHz 100 mW EIRP Applications à courte portée non spécifiques 1008-15 244,000 – 246,000 GHz 100 mW EIRP Applications à courte portée non spécifiques 1008-16

Gestion des fréquences et concessions de radiocommunication. O de l’OFCOM RO 2007

Annexe 2 (art.13)

Liste des prescriptions d’examen 5 5

No Titre des prescriptions d’examen

01 Certificat restreint d’opérateur pour la navigation de

plaisance (Short Range Certificate)

02 Certificat général d’opérateur pour la navigation de

plaisance (Long Range Certificate)

03 Certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation

intérieure

04 Certificat de capacité pour radioamateur et certificat

de radioamateur novice

5 Le texte des prescriptions d’examen peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou à l’adresse Internet suivante: www.bakom.ch, sous «Fréquences et antennes», puis «Examens de radiocommunication».

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur la gestion des RO 2007 fréquences et les concessions de radiocommunication

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