AS 2007 1379

Protocole additionnel du 15 mars 1978 à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Protocole additionnel du 15 mars 1978 à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

RS 0.351.21; RO 1985 713

Champ d’application le 8 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Albanie 13 juin 2006 14 septembre 2006 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Turquie 1er décembre 2004 2 mars 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 718, 1987 770,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0627 1379

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine RO 2007 de l’information sur le droit étranger