AS 2007 1385

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.11; RO 1985 719

Champ d’application le 9 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 24 juillet 2005 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 723, 1987 773,

1990 1173, 1995 1122 et 2004 4983.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0364 1385

Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition RO 2007

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