AS 2007 2697

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales

Modification du 29 mai 2007

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 10a Section 4a Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle

1 Le remboursement est accordé pour les travaux suivants effectués avec les machi- nes citées à l’al. 2: a. les travaux préparatoires à l’extraction de pierre de taille naturelle; b. le fendage et le sciage de grands blocs dans la roche en place; c. l’acheminement des blocs sur le chantier de mise en œuvre situé dans le périmètre de la carrière ou à proximité immédiate de celui-ci; d. le sciage des blocs en plaques non cotées. 2 Le remboursement est accordé pour les machines suivantes: les pelles mécaniques chenillées, les pelles araignées, les trax, les chargeuses sur pneumatiques, les cha- riots élévateurs, les grues motorisées, les dumpers et les compresseurs.

Titre précédant l’art. 10b Section 4b Autres remboursements de l’impôt

Ancien art. 10a

1 RS 641.612

2007-0578 2697

Allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2007

II L’annexe 1 est modifiée conformément à l’annexe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.

29 mai 2007 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

Allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2007

Annexe 1 (art. 1)

Allégement fiscal

Groupe 2

No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane

Impôt Surtaxe

par 1000 l à 15 °C Fr.

Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle

2710. Pour l’agriculture, la

1111 essence et ses fractions 154.— exempt sylviculture, l’extrac-

1912 huile diesel 172.80 exempt tion de pierre de taille

naturelle et la pêche professionnelle

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