AS 2007 2867

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RS 0.232.112.4; RO 1997 2350

Modification du Protocole Adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 3 octobre 2006 Entrée en vigueur le 3 octobre 2006

Texte original

Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes