AS 2007 3631

Ordonnance sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger

Ordonnance sur l’aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l’étranger

Modification du 4 juillet 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur l’aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l’étranger1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 2

2 Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2007.

4 juillet 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 191.2

2007-1052 3631

Aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l’étranger RO 2007