AS 2007 415

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Champ d’application le 31 octobre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Andorre 22 septembre 2006 22 décembre 2006 Bahreïn 20 septembre 2006 A 20 décembre 2006 Chine Hong Kong 20 juin 1997 1er juillet 1997 Indonésie* 23 février 2006 A 23 mai 2006 Kazakhstan 24 janvier 2006 24 avril 2006 Lettonie** 2 14 avril 1992 A 14 juillet 1992 Maldives* 19 septembre 2006 A 19 décembre 2006 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Pologne* ** 2 18 mars 1977 18 juin 1977 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 769 3103, 1996 717,

2003 4079, 2004 1375 et 2005 2615.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html). 2 Publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2006-2793 415

Pacte international relatif aux droits civils et politiques RO 2007