AS 2007 4185

Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la convention de l'Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs

Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l’Union internationale des télécommunications, à la convention de l’Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs

RS 0.193.271; RO 1996 1242

Champ d’application le 10 juillet 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Kiribati 10 janvier 2007 A 10 janvier 2007 Libye 10 juillet 2007 A 10 juillet 2007 Lituanie 7 décembre 2006 7 décembre 2006

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2004 2983.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-1728 4185

Règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution RO 2007 de l’Union internationale des télécommunications, à la convention de l’Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs