AS 2007 4417

Protocole additionnel n^o 2 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955

Protocole additionnel no 2 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955

RS 0.748.410.4; RO 2003 164

Champ d’application le 26 avril 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iraq 18 octobre 2002 A 16 janvier 2003

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 169.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0997 4417

Convention pour l’unification de certaines Règles relatives RO 2007 au transport aérien international. Protocole additionnel no 2