AS 2007 4701
AS 2007 4701
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 17 septembre 2007
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacé par la version ci-jointe:
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
17 septembre 2007 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
1 RS 642.124
2007-2306 4701
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 2007
Appendice (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2008, les pourcentages appli- cables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2008 4,0 1,5 20073 3,5 1,0 20064 3,5 1,0 20055 3,5 1,0 20046 3,5 1,0 20037 4,0 1,5 20028 4,0 1,5 20019 4,5 2,0 200010 4,0 1,5 199911 4,0 1,5 199812 5,0 2,0 199713 5,0 2,0 199614 5,0 2,5
2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.