AS 2007 709

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

RS 0.923.05; RO 1966 1023

Champ d’application le 13 décembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2867, 1983 421 et 2002 2662. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE

2006-3330 709

Pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer RO 2007