AS 2008 4051

Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.4; RO 2004 841

Champ d’application le 15 juillet 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bulgarie 7 juillet 2008 7 octobre 2008 Communauté européenne 24 septembre 2007 A 1er janvier 2008 Ghana 16 juin 2008 A 16 septembre 2008 Lituanie 26 juin 2008 A 26 septembre 2008 Mongolie 19 octobre 2007 A 19 janvier 2008 Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) 16 juin 2008 A 16 septembre 2008 Syrie 7 février 2008 A 7 mai 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 865, 2005 3565

et 2007 3841. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-1865 4051

Enregistrement international des dessins et modèles industriels. Acte de Genève RO 2008