AS 2008 4195

Deuxième Protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Deuxième Protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

Champ d’application le 19 août 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 17 octobre 2007 A 17 janvier 2008 France 2 octobre 2007 A 2 janvier 2008 Honduras 1er avril 2008 1er juillet 2008 Mexique 26 septembre 2007 A 26 décembre 2007 Philippines 20 novembre 2007 20 février 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2205, 2006 1649 et 2007 4667. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-2053 4195

Abolition de la peine de mort. Deuxième Protocole facultatif RO 2008