AS 2008 4719

Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)

Modification du 26 septembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité facultative (OAF)1 est modifiée comme suit:

Art. 13b Taux de cotisation AVS/AI 1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 9,8 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de

892 francs par an.

2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 892 francs et 9800 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:

Fortune ou revenu annuel Cotisation Supplément pour chaque tranche acquis sous forme de rente, multiplié par 20 annuelle de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 Fr. Fr. Fr.

moins de 550 000 892 – 550 000 980 98 1 750 000 3 332 147

4 000 000 et plus 9 800 –

1 RS 831.111

2008-2065 4719

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative RO 2008

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

26 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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