AS 2008 645

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Champ d’application le 15 février 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Australie* ** 2 13 août 1980 13 novembre 1980 Canada* ** 2 19 mai 1976 A 19 août 1976 Estonie** 2 21 octobre 1991 A 21 janvier 1992 Hongrie* ** 2 17 janvier 1974 23 mars 1976 Macédoine 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991 Mexique* ** 2 23 mars 1981 A 23 juin 1981 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1993 769 3103,

1996 717, 2003 4079, 2004 1375, 2005 2615 et 2007 415 3837.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2008-0545 645

Pacte international relatif aux droits civils et politiques RO 2008