AS 2009 2467

Protocole n^o 2 du 5 mai 1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Protocole no 2 du 5 mai 1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

RS 0.131.12; RO 2004 833

Champ d’application le 10 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autrichea 22 septembre 2006 23 décembre 2006 Bosnie et Herzégovineb 7 octobre 2008 8 janvier 2009 Francea 7 mai 2007 8 août 2007 Monacoa 18 septembre 2007 19 décembre 2007 Russieb 27 novembre 2008 28 février 2009 a Conformément à l’art. 6, par. 1, du prot. no 2, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4 du prot. add. b Conformément à l’art. 6, par. 1, du prot. no 2, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les dispositions des art. 4 et 5 du prot. add.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 837 et 2006 1151. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0634 2467

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. RO 2009 Prot. no 2 relatif à la coopération interterritoriale