AS 2009 2653

Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

RS 0.311.21; RO 2003 4243

Champ d’application le 30 avril 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 19 juin 2007 A 18 août 2007 Estonie 23 novembre 2004 A 22 janvier 2005 Irlande 22 septembre 2003 21 novembre 2003

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 4252.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1053 2653

Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les RO 2009 transactions commerciales internationales. Conv.