AS 2009 3187

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l'acquisition de la nationalité

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité

RS 0.191.012; RO 1992 2058

Champ d’application le 26 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Macédoine 18 août 1993 S 17 novembre 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2060, 2003 2503 et 2007 585. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1233 3187

Acquisition de la nationalité. Prot. de signature facultative RO 2009