AS 2009 477

Ordonnance du DETEC sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées

Modification du 23 janvier 2009

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécom- munication situés hors des zones habitées1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux desservis par une technique de télécommunication 1 Dans un lieu situé hors des zones habitées qui est desservi par une technique de télécommunication, le concessionnaire du service universel établit un raccordement au choix de l’abonné selon l’art. 16, al. 2, OST. 2 Si l’abonné demande d’être raccordé par une autre technique que celle offerte par le concessionnaire du service universel, il prend en charge la partie des frais excé- dant l’établissement d’un raccordement au sens de l’al. 1.

Art. 2 Raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux non desservis par une technique de télécommunication Dans un lieu situé hors des zones habitées qui n’est pas desservi par une technique de télécommunication, le concessionnaire du service universel établit un raccorde- ment selon l’art. 16, al. 2, OST en choisissant la solution la plus avantageuse pour lui du point de vue financier et technique, et après entente avec le mandant. Si l’établissement du raccordement entraîne des frais dépassant 20 000 francs, le man- dant peut être obligé de prendre en charge le montant excédant cette somme.

Art. 2a Facturation des prestations Pour la facturation des taxes de raccordement et des communications pour les rac- cordements établis selon les art. 1 et 2, le concessionnaire du service universel utilise les mêmes critères (art. 22 OST) que ceux appliqués aux usagers du service univer- sel dans des zones habitées.

1 RS 784.101.12

2008-3023 477

Raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées RO 2009

II La présente modification entre en vigueur le 15 février 2009.

23 janvier 2009 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger