AS 2009 5595
Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière
Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière
Modification du 6 novembre 2009
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’ordonnance du DFF du 4 décembre 2007 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)2, vu l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac3, vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB)4, vu l’art. 22, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière (OIB)5,
Art. 1 Intérêt moratoire En cas de prorogation du délai légal de paiement ou de retard de paiement, le taux de l’intérêt moratoire exigible en vertu de l’art. 20, al. 1, LTab ou des art. 25, al. 1 et 2, et 31, LIB est de 5 % l’an.
Art. 2 Intérêt rémunératoire En cas de retard dans le remboursement de l’impôt sur le tabac ou de l’impôt sur la bière, l’intérêt rémunératoire accordé en vertu de l’art. 20, al. 2, LTab ou de l’art. 25, al. 3, LIB est de 5 % l’an.