AS 2009 617

Convention internationale de 1989 sur l'assistance,

Convention internationale de 1989 sur l’assistance, du 28 avril 1989

RS 0.747.363.4; RO 1996 1635

Champ d’application le 26 novembre 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 14 juin 2006 A 14 juin 2007 Azerbaïdjan 12 juin 2006 A 12 juin 2007 Finlande 12 janvier 2007 12 janvier 2008 Kiribati 5 février 2007 A 5 février 2008 Libéria 18 septembre 2008 A 18 septembre 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 1645, 2005 1317 et 2008 99. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-2980 617

Assistance RO 2009

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