AS 2009 6507
Ordonnance concernant la réquisition
Ordonnance concernant la réquisition
Abrogation du 27 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique L’ordonnance du 9 décembre 1996 concernant la réquisition1 est abrogée avec effet au 15 décembre 2009.
27 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RO 1997 183, 2007 4525
2009-0833 6507
Ordonnance concernant la réquisition RO 2009
6508