AS 2009 79

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

RS 0.748.710.1; RO 1971 316

Champ d’application le 19 novembre 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Andorre* 17 mai 2006 A 15 août 2006 Guinée-Bissau 17 octobre 2008 A 15 janvier 2009 Monténégro 20 décembre 2007 S 3 juin 2006 Namibie 19 décembre 2005 A 19 mars 2006 Sao Tomé-et-Principe 4 mai 2006 A 2 août 2006 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): http://www.icao.int/cgi/airlaw_fr.pl ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 500 1888, 1978 308, 1979 1532, 1981 1640, 1983 249, 1986 907, 1987 1160, 1989 864, 1990 1569,

1991 2314 et 2005 1609 5001.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-2909 79

Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs RO 2009