AS 2010 15

Accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

Accord européen du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger

RS 0.414.7; RO 1991 2055

Champ d’application le 16 octobre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 2059 et 2002 2755. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-2628 15

Paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger RO 2010