AS 2010 1657

Ordonnance sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (Ordonnance sur le registre MOFIS)

Modification du 14 avril 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 septembre 2003 sur le registre MOFIS¹ est modifiée comme suit:

Art. 7 Reprise de données de MOFIS dans d’autres registres automatisés 1 Les corps de police de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein ainsi que les organes douaniers chargés des tâches de police routière peuvent reprendre des don- nées de MOFIS dans leurs propres systèmes de données, dans la mesure où ils en garantissent la protection et les utilisent exclusivement en vue de dresser des rap- ports ou des procès-verbaux dans le cadre d’une recherche de personnes ou de véhicules ou d’une poursuite pénale.

2 Les données issues du registre MOFIS peuvent:

a. être reprises dans le registre de saisie des accidents de la route, conformé- ment à l’art. 1, let. a, de l’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR)², aux fins suivantes:

1. vérification et complètement des données du véhicule,

2. recherche du numéro matricule du véhicule;

b. être recoupées, sous une forme anonymisée, avec les données du registre d’analyse des accidents de la route, conformément à l’art. 1, let. b, de l’ORAR, dans le but de procéder à des analyses selon l’art. 17 ORAR.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.

14 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova