AS 2010 4525

Décision n^o 5/1996 du Comité mixte modifiant l'art. 37 concernant le dépositaire de l'Accord du 17 septembre 1992 entre les Etats de l'AELE et Israël

Accord du 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et Israël1 Décision no 5/1996 du Comité mixte modifiant l’art. 37 concernant le dépositaire de l’Accord2

Adoptée le 14 février 1996 Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 mai 2004

Traduction3

Les termes «le Gouvernement de la Suède» sont remplacés à l’art. 37 de l’Accord par «le Gouvernement de la Norvège».

1 RS 0.632.314.491 2 A l’exception de la présente modification cette décision n’est publiée ni dans le RO, ni dans le RS. Elle peut être obtenue en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et est disponi- ble sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/israel/jcds.aspx

3 Traduction du texte original anglais.

2010-2059 4525

Décision no 5/1996 du Comité mixte AELE-Israël RO 2010