AS 2010 4537

Règlement de la Commission de recours interne des EPF

Erratum

Règlement de la Commission de recours interne des EPF

du 18 septembre 2003 (RO 2003 5079; RS 414.110.21)

Art. 2, al. 2

Au lieu de:

2 Le directeur du secrétariat de la commission est d’office membre de la commis-

sion.

Lire:

2 Le directeur du secrétariat de la commission est d’office membre de la commis-

sion. Il peut également exercer la fonction de président.

12 octobre 2010 Chancellerie fédérale

2010-2442 4537

Commission de recours interne des EPF. Erratum RO 2010

4538