AS 2010 4543

Règlement du Conseil national

Règlement du Conseil national (RCN)

Modification du 1er octobre 2010

Le Conseil national, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 26 août 2010¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 septembre 2010², arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 10, ch. 12 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes:

12. Abrogé

Art. 15, al. 1, let. a, et 3 1 Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques⁴, qui s’appliquent par analogie: a. l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes visées à l’art. 10; 3 Sauf exception, un député ne peut être membre simultanément de plus de deux des commissions visées à l’art. 10.

II La présente modification entre en vigueur le 5 décembre 2011.

Conseil national, 1er octobre 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz