AS 2011 2291

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

RS 0.274.131; RO 1994 2809

Champ d’application le 27 avril 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie* 15 mars 2010 A 1er novembre 2010 Ile Christmas 12 août 2010 1er novembre 2010 Ile Norfolk 12 août 2010 1er novembre 2010 Iles Ashmore et Cartier 12 août 2010 1er novembre 2010 Iles Cocos 12 août 2010 1er novembre 2010 Territoire antarctique australien 12 août 2010 1er novembre 2010 Territoire de l’Ile de Heard et des Iles Mc Donald 12 août 2010 1er novembre 2010 Territoire des Iles de la mer de Corail 12 août 2010 1er novembre 2010 Belize 8 septembre 2009 A 1er mai 2010 Macédoine* 23 décembre 2008 A 1er septembre 2009 Serbie* 2 juillet 2010 A 1er février 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 934, 2003 733,

2006 2117 et 2009 3639.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0866 2291

Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires RO 2011 en matière civile ou commerciale