AS 2011 4031

Décision n^o 3/2009 de l'Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l'AELE et la Turquie

Traduction1

Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l’AELE et la Turquie Décision no 3/2009 du Comité mixte AELE-Turquie concernant la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité des produits2

Adoptée le 3 décembre 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juillet 2011

Un nouveau par. 4 est inséré dans l’art. 10 de l’Accord3: «4. Le Protocole E établit les règles pour la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité des produits dans les secteurs de produit harmonisés.»

1 Traduction du texte original anglais.

2 A l’exception de la présente modification cette décision n’est publiée ni dans le RO, ni dans le RS. Elle peut être obtenue en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et elle est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/turkey/jcds.aspx 3 RS 0.632.317.631

2011-1600 4031

D no 3/2009 du Comité mixte AELE-Turquie RO 2011