AS 2011 6089

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 30 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:

Art. 1a Délégation d’affaires importantes au président de la Confédération 1 Le Conseil fédéral peut charger le président de la Confédération de traiter en tout ou en partie des affaires importantes qui relèvent de la compétence d’un autre mem- bre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération.

2 Le cas échéant, il règle en particulier:

a. la durée du mandat, qui ne peut excéder le terme du mandat du président de la Confédération; b. la répartition des compétences entre le département responsable et le dépar- tement dirigé par le président de la Confédération; c. le détachement d’experts; d. l’échange d’informations entre les départements concernés et l’information du Conseil fédéral.

Art. 1b Compétences pour les affaires importantes en situation extraordinaire En situation extraordinaire, lorsqu’une affaire importante relève de la compétence du président de la Confédération en sa qualité de chef de département, le Conseil fédé- ral peut décider: a. de confier la direction des délibérations du Conseil fédéral sur cette affaire au vice-président du Conseil fédéral, ou b. de confier l’affaire à un autre membre du Conseil fédéral.

1 RS 172.010.1

2011-1987 6089

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

30 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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