AS 2011 6179
Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des manifestations et des projets culturels destinés à un large public pour les années 2012 à 2015
Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels destinés à
du 29 novembre 2011
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1, arrête:
Section 1 Buts
Art. 1 Le soutien aux manifestations et aux projets culturels vise à sensibiliser un large public à la diversité culturelle.
Section 2 Instruments
Art. 2 1 Peuvent bénéficier d’un soutien les manifestations culturelles et projets ponctuels susceptibles d’intéresser un large public à certains aspects de la création culturelle, notamment les fêtes dans les domaines de la culture populaire et de la culture ama- teur ou les journées nationales d’action. 2 Le soutien est lié à des projets. Il n’est pas octroyé de subventions récurrentes. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à un soutien. 3 La présente ordonnance ne s’applique pas aux manifestations culturelles et projets que l’Office fédéral de la culture (OFC) organise lui-même ou à l’organisation et au financement desquels il participe. Les demandes relatives à ces manifestations et à ces projets sont consécutives à un appel d’offres lancé par l’OFC. L’appel d’offres définit les modalités.
RS 442.128 1 RS 442.1
2011-1894 6179
Régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels destinés à RO 2011
Section 3 Conditions formelles
Art. 3 1 Les manifestations et les projets doivent avoir un rayonnement national au sens de l’art. 6, al. 2, let. b, LEC.
2 Ils doivent avoir pour objectif d’attirer 10 000 visiteurs au moins.
3 Ils doivent être scientifiquement fondés et reposer sur une structure organisation- nelle suffisante.
Section 4 Conditions matérielles
Art. 4 Les critères d’encouragement sont les suivants: a. qualité du contenu ou qualité artistique; b. pertinence, notamment pour ce qui concerne la perception de la diversité des cultures en Suisse et l’accès aux formes d’expression culturelle en Suisse; c. écho dans le public, les médias et les milieux spécialisés; d. nombre de participants; e. rapport coût/utilité; f. niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.
Section 5 Procédure et autres dispositions
Art. 5 Procédure de demande
1 L’OFC décide chaque année de l’octroi d’aides financières.
2 Les demandes d’aides financières sont à adresser à l’OFC jusqu’au 31 octobre de l’année en cours pour l’année suivante. Les demandes pour 2012 doivent être adre- sées à l’OFC jusqu’au 31 mars 2012. 3 Le requérant doit, dans sa demande, fournir les preuves que les conditions formel- les d’encouragement sont réunies, ainsi que toutes les informations nécessaires en rapport avec les conditions matérielles d’encouragement. La demande doit compor- ter un descriptif du projet ou de la manifestation et de leurs objectifs respectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.
Régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels destinés à RO 2011
Art. 6 Règle de préférence Toute décision concernant les aides financières se fonde sur une appréciation de chacun des critères d’encouragement. La préférence va aux demandes qui remplis- sent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.
Art. 7 Charges Les allocataires sont tenus de: a. faire connaître le soutien apporté par l’OFC; b. communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu; c. communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu; d remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.
Section 6 Dispositions finales
Art. 8
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
29 novembre 2011 Département fédéral de l’intérieur: Didier Burkhalter
Régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels destinés à RO 2011