AS 2011 6263

Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété

Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété

Modification du 7 décembre 2011

L’office fédéral du logement (OFL) arrête:

I L’ordonnance de l’OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 1 Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accor- dés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

1 pièce 140 000 170 000 190 000 215 000 230 000 260 000

2 pièce 205 000 235 000 265 000 290 000 315 000 345 000

3 pièce 280 000 310 000 345 000 375 000 400 000 440 000

4 pièce 345 000 385 000 420 000 465 000 495 000 535 000

5 pièce 420 000 475 000 510 000 560 000 590 000 640 000

Art. 4, al. 1 et 2 1 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

2 pièce 265 000 295 000 325 000 355 000 385 000 410 000

3 pièce 330 000 365 000 395 000 430 000 465 000 500 000

4 pièce 400 000 440 000 480 000 525 000 560 000 600 000

5 pièce 470 000 525 000 560 000 615 000 660 000 700 000

1 RS 842.4

2011-2734 6263

Limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs RO 2011 ou en propriété

2 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

3 pièce 430 000 470 000 520 000 560 000 600 000 645 000

4 pièce 480 000 540 000 595 000 655 000 705 000 760 000

5 pièce 585 000 640 000 705 000 770 000 820 000 885 000

Art. 5, al. 1 1 Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en pro- priété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Niveau I + II Niveau III + IV Niveau V + VI

Garage ou box en sous-sol 27 000 30 000 33 000 Place de parking couverte 16 000 19 000 22 000 Place de parking en plein air 6 000 8 000 10 000 Local annexe 13 000 16 000 19 000

Art. 6, al. 1

1 Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 10 % au maximum

pour: a. des mesures spéciales permettant des économies d’énergie; b. des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou han- dicapées.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

7 décembre 2011 Office fédéral du logement: Ernst Hauri