AS 2012 1145

Protocole n^o 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

RS 0.101.094; RO 2009 3067

Champ d’application le 23 février 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Arubaa 2 février 2006 1er juin 2010 Curaçaoa 2 février 2006 1er juin 2010 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 2 février 2006 1er juin 2010 Sint Maartena 2 février 2006 1er juin 2010 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2010 1241.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0369 1145

Droits de l’homme et libertés fondamentales Prot. no 14 RO 2012