AS 2012 417

Protocole amendant la convention entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

Texte original

Protocole amendant la convention entre la Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

Conclu le 22 octobre 2010 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2011¹ Entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada, désireux de conclure un Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 (la «Convention»)², sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le par. 2 de l’art. 3 (Définitions générales) de la Convention est supprimé et rem- placé par ce qui suit: «2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.»

Art. II Le par. 1 de l’art. 4 (Résident) de la Convention est amendé par l’ajout de la phrase suivante à la fin du paragraphe: «Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou la fortune qui y est située.» Le paragraphe amendé est ainsi libellé: «Au sens de la présente Convention, l’expression ‹résident d’un Etat contractant› désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de

Annexe

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada amendant la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

Entré en vigueur le 16 décembre 2011

Le chef du Département fédéral des finances Berne, le 21 octobre 2010

Mme Roberta Santi Ambassadeur du Canada Ambassade du Canada Berne

Votre Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 21 octobre, de la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de me référer au Protocole (le ‹Protocole›) qui sera signé le 22 octobre 2010 entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse, amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 (la ‹Convention›). Par conséquent, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Canada, que dans le cas où le Canada conclurait, après la date de signature du Protocole, un accord ou une convention avec un autre pays membre de l’Organisation de coopéra- tion et de développement économiques dans lequel le Canada accepterait un taux d’impôt sur les dividendes, les intérêts ou les redevances qui serait inférieur au taux prévu par la Convention, les autorités concernées des Etats contractants parties à la Convention se consultent à la première occasion en vue d’opérer de réductions additionnelles des retenues d’impôt visées aux art. 10, 11 et 12 de la Convention. Si la proposition qui précède agrée à votre Gouvernement, je propose que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre réponse faisant état de cet agrément constituent entre nos deux Gouvernements un accord qui entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»

Amendement de la Conv. en vue d’éviter les doubles impositions RO 2012

J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Conseil fédéral suisse sur la propo- sition qui précède. Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.

Hans-Rudolf Merz Conseiller fédéral