AS 2012 4479

Protocole à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

Erratum

Protocole à l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes1, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

du 27 mai 2008 (RO 2009 2421; RS 0.142.112.681.1)

Art. 2

Au lieu de: Le corps de l’accord2 et son annexe I sont adaptés comme suit: a) La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant: …

b) A l’art. 10 de l’accord, les par. 1b, 2b, 3b, 4c et 5b suivants sont respectivement insérés à la fin des paragraphes correspondants 1a, 2a, 3a, 4b et 5a: …

c) A l’art. 27, par. 2, de l’annexe I de l’accord, la référence à «l’art. 10, par. 2, 2a,

Lire: Le corps de l’accord3 et son annexe I sont adaptés comme suit:

1. La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant:

…

2. L’art. 10 de l’accord est modifié comme suit:

a) les paragraphes suivants sont insérés après le par. 1a: …

1 RS 0.142.112.681

2 Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit accord.

3 Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit accord.

2012-1897 4479

Participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et RO 2012 de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne. Prot. Erratum

b) le paragraphe suivant est inséré après le par. 2a: …

c) le paragraphe suivant est inséré après le par. 3a: …

d) le paragraphe suivant est inséré après le par. 4b: …

e) le paragraphe suivant est inséré après le par. 5a: …

3. A l’art. 27, par. 2, de l’annexe I de l’accord, la référence à «l’art. 10, par. 2, 2a,

21 août 2012 Chancellerie fédérale