AS 2012 4497

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

RS 0.211.221.131; RO 1978 1232

Champ d’application le 10 août 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Ukraine 26 mars 2009 27 juin 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1232, 1979 1012 1562,

1980 1171, 1981 894, 1982 2301, 1987 429, 1988 2019, 1994 1345, 2003 2504 et

2006 3053. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1943 4497

Statut juridique des enfants nés hors mariage. Conv. européenne RO 2012