AS 2012 527

Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

RS 0.362.312; RO 2010 2807

Champ d’application le 16 janvier 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Liechtenstein 15 décembre 2011 1er janvier 2012

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2011 1593.

2012-0098 527

Dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures RO 2012 pour la période 2007 à 2013. Ac. avec la CE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein