AS 2012 6269

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole signé à Berne le 21 mai 2010

Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole signé à Berne le 21 mai 2010

Conclu le 7 septembre 2012 Entré en vigueur le 7 septembre 2012

Traduction1

Kazuyoshi Umemoto Berne, le 7 septembre 2012 Ambassadeur du Japon en Suisse Berne

Son Excellence Madame Eveline Widmer-Schlumpf Présidente de la Confédération Cheffe du Département fédéral des finances

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:

«Me référant à la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu2, signée à Tokyo le 19 janvier 1971, dans sa version conforme au protocole3 signé à Berne le 21 mai 2010 (désignée ci-après par «Convention»), ainsi qu’au protocole signé à Berne le 21 mai 2010, qui fait partie intégrante de la convention (désigné ci-après par «protocole»), j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du Conseil fédéral suisse, l’accord suivant entre les deux gouvernements: Concernant le par. 5, let. c, du protocole, il est entendu qu’une demande d’assistance administrative doit aussi être satisfaite lorsque le détenteur présumé de renseigne- ments peut être identifié au moyen d’autres données fournies par l’Etat requérant en plus des informations requises selon le par. 5, let. c, points (i) à (iv) du protocole.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.672.946.31 3 RO 2011 6381

2012-2288 6269

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. RO 2012 Echange de lettres avec le Japon

J’ai l’honneur de vous proposer que la présente note et la réponse de Votre Excel- lence, qui confirme l’accord qui précède au nom du gouvernement japonais, soient considérées comme un accord entre nos deux gouvernements, qui entre en vigueur le jour de la réponse de Votre Excellence et s’applique à partir du 1er janvier 2012.»

Le gouvernement japonais approuve l’accord susmentionné. J’ai par ailleurs l’hon- neur de confirmer que la note de Votre Excellence et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui entre en vigueur le jour de la présente réponse et s’applique à partir du 1er janvier 2012.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Kazuyoshi Umemoto