AS 2012 6809

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

Modification du 30 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹ est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2, let. c, et 3

2 Sont notamment interdites:

c. les mentions prêtant à une denrée alimentaire des propriétés favorisant la prévention, le traitement ou la guérison d’une maladie humaine ou encore suggérant qu’elle possède de telles propriétés; sont toutefois admises:

1. les mentions relatives aux effets de substances essentielles ou physiolo-

giquement utiles ajoutées à une denrée alimentaire pour promouvoir la santé publique (art. 18),

2. les allégations nutritionnelles ou de santé;

3 Le DFI précise les limites de la publicité admise ainsi que les allégations nutrition- nelles et de santé autorisées.

II L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères² est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 1quater 1quater La durée de validité de l’al. 1 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013.