AS 2012 929

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores

Modification du 10 février 2012

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des émissions sonores¹ est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 15 mars 2012.

10 février 2012 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

Annexe (art. 4)

Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores

Ch. 3

3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les

normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:

Champ d’application Classe de précision

… Ordonnance son et laser du 28 février 20072 Classe 2

2 RS 814.49

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