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Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN
Ordonnance sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et le système d’information HOOGAN (OMpaH)
Modification du 14 décembre 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et le système d’information HOOGAN1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte italien
Préambule vu les art. 24a, al. 7 et 8, et 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)2,
Art. 3, al. 1 1 Fedpol décide du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande au sens de l’art. 13e LMSI après avoir consulté le Service de renseignement de la Confé- dération (SRC).
Art. 4, al. 1, phrase introductive ainsi que let. a et f à j
1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu’une personne
commet ou incite à commettre, dans le contexte d’une manifestation sportive, une des infractions suivantes avant, pendant ou après cette manifestation: a. les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126, al. 1, 129, 133 et 134, du code pénal (CP)3; f. l’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques visé à l’art. 224 CP; g. la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’art. 259 CP;
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h. l’émeute visée à l’art. 260 CP; i. la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l’art. 285 CP; j. l’empêchement d’accomplir un acte officiel visé à l’art. 286 CP.
Art. 6, al. 3
3 Fedpol détermine l’échelle des plans visés à l’al. 2, let. c.
Art. 7a Interdiction de stade, interdiction de périmètre et obligation de se présenter à la police 1 Fedpol peut émettre à l’intention des organisateurs de manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction de stade contre une personne qui a commis un acte de violence à l’intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifes- tation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de 2 Il peut aussi demander aux autorités cantonales de police de prononcer une inter- diction de périmètre ou une obligation de se présenter à la police.
Art. 8, al. 1
1 Le système électronique d’information HOOGAN permet la saisie de données
relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors d’une manifesta- tion sportive en Suisse ou à l’étranger et contre lesquelles une mesure selon l’art. 6, al. 2, let. a, ou une interdiction de se rendre dans un pays donné selon l’art. 7 a été décidée.
Art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, al. 2, 3, let. a, et 6 à 9
1 Les autorités ci-après ont accès à HOOGAN exclusivement aux fins suivantes:
a. les services de fedpol suivants:
1. la Section Hooliganisme: pour l’exploitation de HOOGAN, les déci-
sions d’interdiction de se rendre dans un pays donné, l’échange d’infor- mations prévu par la loi, ainsi que l’évaluation de l’analyse et l’appré- ciation de la situation,
2 Un accès complet ou un accès partiel à HOOGAN peut être autorisé. L’accès
complet permet la lecture, la saisie, la modification et l’effacement de données. L’accès partiel ne permet que la lecture des données actives dans un cas concret.
3 Disposent d’un accès complet:
a. la Section Hooliganisme; 6 Les champs de données et les droits de traitement sont mentionnés dans l’annexe.
7 Les autorités mentionnées à l’al. 1 veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité informatique.
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8 Le chef de la Section Hooliganisme de fedpol, ou son suppléant, statue sur les
demandes d’accès individuelles des autorités visées à l’al. 1.
9 La responsabilité du système HOOGAN incombe à la Section Hooliganisme.
II L’ordonnance est complétée par l’annexe ci-jointe.
III La présente modification entre en vigueur le 1er février 2013.
14 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Champs de données et droits de traitement Annexe (art. 9, al. 6) Accès partiel à Accès complet à HOOGAN dans le domaine de la production HOOGAN via le RIPOL
Unités
Service AFD, cantons, cantons, Observatoire organisationnelles
SH SH Observatoire SH, CSI Observatoire E, F, R
Administrateur − −> SH Collaborateur Administrateur des Assurance qualité Utilisateur via le
Utilisateur − −> Administrateur Collaborateur Rôle Analyse spécialisé utilisateurs du
fedpol − −> RIPOL − −> préliminaire fedpol − −> technique − −> spécialisé − −> Observatoire − −> RIPOL Domaines de données Champs de données Droits de traitement présaisir LMS - - - - LMS LMS - - Données personnelles, vérifier - LM - - - - LM - - adresse, mesures, saisir - LM - - - - - - - Personne violations de mesures, événement lié à une renvoyer - LM - - - - LM - - personne, lien effacer - LMS - - - - - - - archiver - LMS - LMS - - - - - saisir LMS LMS - - - LMS LMS - - Evénement effacer - LMS - - - - - - - présaisir - - - - - LMS LMS - - Manifestations vérifier - LM - - - - LM - - Rapport relatif à une saisir - LM - - - - LM - - manifestation sportive renvoyer - LM - - - - LM - - effacer - LMS - LMS - - - - -
Personne / manifestation Tous les champs de données opérationnelles L LM L L - L L R-actif - données Fonction Gestion des données de base - - - LMS LMS - - - - Gestion des utilisateurs - - - - - - - - LMS
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L = Lecture S = Suppression R-actif = seulement les personnes et les sous-catégories d’objets faisant l’objet d'une mesure au moment de la requête SH = Section Hooliganisme CSI = Centre de services informatiques du DFJP AFD = Administration fédérale des douanes Observatoire = Observatoire suisse du hooliganisme E = Police municipale F = Postes frontière R = Police cantonale
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